Conditions générales d’utilisation du site et services
L’accès et l’utilisation de notre site impliquent l’acceptation entière de ces conditions. Prenez le temps de lire ce document, il encadre votre relation avec nos équipes et les services proposés.
Mise à jour le 6 mai 2026
Acceptation des conditions
En utilisant ce site ou en sollicitant nos services, vous marquez votre accord sur l’ensemble des règles détaillées ci-après. Si un point vous paraît ambigu, contactez-nous avant toute utilisation.
Définitions
Quelques termes techniques sont explicités pour faciliter la compréhension de nos engagements mutuels.
- Client : toute personne demandant une prestation de jardinage ou utilisant le site.
- Prestataire : notre société, opérant sous la dénomination Ramekraqin et en charge des services listés.
- Données personnelles : toute information permettant d’identifier ou de contacter un individu.
- Site Internet : l’ensemble des pages hébergées sous le domaine ramekraqin.sbs.
Modalités d’utilisation
Nos services sont réservés à un usage domestique ou professionnel local. L’utilisation abusive, détournée ou frauduleuse expose à la suspension du service.
Éligibilité
Nos prestations sont ouvertes aux personnes majeures et juridiquement capables, agissant en leur nom propre.
Commande d’un mineur uniquement avec accord parental.
Responsabilités de l’utilisateur
Votre engagement implique le respect des règles et la fourniture d’informations exactes et à jour.
- Fournir des coordonnées fiables et accessibles pour faciliter le contact.
- Garantir l’accès sécurisé au jardin lors de chaque passage planifié.
- Ne pas entraver ni retarder les interventions sans motif valable.
- Respecter la réglementation locale sur l’entretien et la nature des plantations.
Usages interdits
Liste des comportements inacceptables dans le cadre du site ou du service.
- Diffuser des informations mensongères ou usurper l’identité d’un tiers.
- Couper court à la prestation sans préavis, hors cas de force majeure.
- Introduire tout logiciel ou contenu malveillant sur le site.
- Exploiter commercialement le contenu du site sans notre accord.
- Tenter d’accéder de façon non autorisée au système d’information.
Propriété intellectuelle
Textes, images et contenus du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, adaptation ou extraction sans autorisation est interdite, sauf usage privé strictement défini par la loi.
Contenu soumis par l’utilisateur
Tout message, photo ou avis transmis pourra être utilisé à des fins de gestion de prestation, dans le strict respect de la confidentialité.
Vos droits sur votre contenu:
Vous gardez le droit de rectifier ou supprimer vos contributions, sur simple demande à notre équipe désignée.
Protection des données et vie privée
La gestion des informations personnelles respecte le RGPD et la confidentialité décrite dans notre politique dédiée. Consultez-la pour plus de détails. Politique de confidentialité
Avertissement et limitations de garanties
Le service fournit une aide professionnelle, sans promesse de transformation instantanée ou de résultat universel.
Points de vigilance:
Résultats variables selon l’état initial du jardin, l’environnement et les contraintes climatiques. Les photos diffusées sont des exemples représentatifs.
Limite de responsabilité
Nous ne sommes tenus responsables d’aucun dommage indirect, perte de chance ou conséquence découlant d’une mauvaise utilisation du service.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à couvrir la société en cas de préjudice causé par son fait ou toute information erronée transmise lors de la commande.
Gestion des litiges et médiation
En cas de contestation, nous privilégierons une résolution amiable avant toute procédure formelle.
Arbitrage
Si la médiation n’aboutit pas, un arbitrage pourra être sollicité, conformément à la loi française.
L’accès à la justice reste ouvert dans tous les cas prévus par la loi.
Plateforme de règlement en ligne
Consultez la plateforme européenne pour résoudre une réclamation sans passer par un tribunal.
Plateforme de règlement des litiges: Plateforme de règlement des litiges
Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions relèvent du droit français et de la juridiction territorialement compétente.
Résiliation
Toute interruption de service doit être portée à notre connaissance par écrit. L’accès au service peut être suspendu en cas de manquement grave aux règles.
Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer. Leur version actualisée s’applique dès publication sur le site.
Divisibilité
Si une clause est réputée nulle, les autres demeurent applicables.
Intégralité de l’accord
Les conditions générales constituent l’accord complet liant les parties, à l’exclusion de tout document antérieur.
Contactez notre équipe juridique
Pour tout questionnement légal ou litige éventuel, contactez-nous par les moyens suivants.
Adresse email: content@ramekraqin.sbs
Téléphone: +33 1 31 96 18 95
Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’effet du document: Application dès le 6 mai 2026
Version: 1.6